Conditions Générales de vente

Préambule

Cette boutique en ligne a été mise en place par la librairie Mille Pages, exploitant de ce site. Toute prise de commande par le client suppose l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure il souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique de ce site web.

Article 1 - Commandes

Les commandes sont passées sur le site www.millepages.fr. Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.

La validation de votre commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.

Mille Pages se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.

En vertu de l'article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l'exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible) ou par virement.

Article  2 - Disponibilité

Mille Pages ne peut garantir la disponibilité de la totalité du catalogue présenté en ligne. Nous offrons à la consultation une base de près de 900.000 titres de l'édition française. Tous ces livres ne sont pas disponibles auprès de leur éditeur. Vous trouverez les informations sur la disponibilité sur les fiches correspondant aux livres que vous avez choisis.

Nous n'avons pas en stock l'intégralité de ce catalogue. Les informations qui figurent sur ce site sont valables dans la limite des stocks disponibles. L'information sur la disponibilité des titres est donnée sous réserve d'erreurs. Dans ce cas, après contrôle de la disponibilité auprès de nos fournisseurs, vous recevrez un mail vous indiquant le délai de livraison et, en cas d'indisponibilité, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée le cas échéant.

Pour les produits indiqués comme disponibles sur commande, les offres présentes sur le site sont valables sous réserve que les stocks indiqués par les éditeurs ne soient pas erronés.

Mille Pages s'engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.

Article 3 - Prix

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d'expédition qui sont dépendants de la zone d'expédition et sont calculés avant confirmation de la commande).

Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c'est l'éditeur qui fixe le prix du livre, le libraire pouvant appliquer à ce prix une remise qui ne peut excéder 5%.

Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la commande.

Article 4 - Paiements

Les commandes sont facturées et payables en euros en ligne sur ce site ou à la librairie Millepages.

Lorsque vous payez par carte bancaire, un débit du montant de la marchandise expédiée sera effectué dans la mesure du possible à chaque envoi d'un colis.

Dans le cas d'un paiement par e-carte bleue ou dans le cas d'une carte bancaire qui expire moins de 2 mois plus le mois en cours après la date de la commande, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande.

Les produits livrés et facturés restent la propriété de Millepages jusqu'à paiement complet du prix.

Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard) ou directement sur place en librairie..

Article 5 - Sécurisation des paiements

Le paiement par carte bancaire sur le site millepages.fr est entièrement sécurisé et crypté par notre établissement bancaire. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l'objet d'un cryptage SSL.

Article 6 - Délais de mise à disposition

Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.

Les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).

Toute commande qui nous parvient avant midi est traitée le jour-même.

Les délais annoncés sont les délais moyens constatés. Dans certains cas, il se peut que l’indisponibilité d’un ouvrage retarde la mise à disposition de votre commande.

Article 7 - Garantie légale de conformité

« Mille Pages au capital de xxx xx0 € » est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

    - bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
    - pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
   - êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d’occasion.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 8 - Litiges

En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net.com - mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier :
MEDIATION-NET
3, rue des Morillons
75015 PARIS

Article 8 - Informations nominatives - RGPD


Nous ne collectons que les informations nominatives utiles au traitement de votre commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier : Mille Pages - SA Mille Pages au capital de xxx xxx €

siège social : xx xx xx xx
94300 Vincennes (FR)
Email : contact@millepages.fr
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